Démarche pour un PACS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Ils doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• Ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux suivants :

• La convention de PACS (formulaire CERFA n° 15726*02) rédigée et signée,
• La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (formulaire CERFA n°15725*02) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
• Les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,
• Les pièces d'identités en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrées par une administration publique (original +1 photocopie).

Elle doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention ; elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil et le PACS figurera en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.